SGEN-CFDT : RÉFORME DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE RETRAITE

Les annonces de Nicolas Sarkozy dans le cadre de la RGPP (Révision – ou “Rigueur” – Générale des Politiques Publiques) concernent, entre autres mesures, la “suppression progressive des surpensions versées aux fonctionnaires choisissant de s’installer pour leur retraite en outremer sans y avoir travaillé”.

Etat des lieux réglementaire et statistique du dispositif actuel

Il s’agit de ce que la réglementation en vigueur désigne sous l’expression “Indemnité temporaire de retraite”. Cette indemnité est servie à tous les fonctionnaires d’état prenant leur retraite dans certains DOM ou COM. Le taux diffère d’un département ou collectivité à l’autre : Réunion et Mayotte 35% ; St-Pierre et Miquelon 40% ; Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna 75%. Pas d’ITR pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.
En 2005, 19 450 ITR ont été versées à La Réunion sur un total de 32 172, soit 60% du nombre total mais 45% des crédits engagés.
Autre donnée intéressante à souligner : sur les 19 450 bénéficiaires de l’ITR à La Réunion, 2/3 sont originaires de notre département.

Le fond du débat

Le Sgen-CFDT reste attaché aux valeurs d’équité, de justice sociale et de solidarité. Le dispositif ITR est sans nul doute inéquitable dans la mesure où il ne bénéficie qu’aux fonctionnaires d’état et non aux territoriaux ni aux hospitaliers, encore moins aux salariés de droit privé, dont le montant de la retraite dépasse rarement 50% de leur salaire.
D’autre part, notre système de retraite étant fondé sur le système de répartition, il n’est pas socialement justifié qu’une partie des retraités bénéficient d’une majoration de leur pension sur laquelle ils n’ont jamais cotisé. Bien sûr, ce ne sont pas les bénéficiaires qui sont responsables de cette situation, mais le dispositif qui est injuste.
On peut considérer que cette majoration se justifie par un coût de la vie supérieur à celui de la métropole. Dans ce cas, il faudrait que cette majoration soit attribuée à tous les retraités. En cette période de restrictions budgétaires, cela ne risque pas d’en prendre le chemin !

La forme et la méthode

Cette question de la réforme de l’ITR n’est pas nouvelle. Elle a été soulevée de nombreuses fois depuis une vingtaine d’années (Rapport RIPERT, Commission PÊCHEUR …).
Plus récemment, elle a fait l’objet d’un rapport déposé à l’Assemblée Nationale le 13 mars 2007 par le sénateur Jean-Pierre BRARD. Ce “rapport d’information” relatif à “l’amélioration de la transparence des règles applicables aux pensions de retraite et aux rémunérations outre-mer” avait été réalisé suite à un déplacement du sénateur au titre de la Commission des Finances du Sénat, dans les DOM et COM concernés. La CFDT l’avait rencontré lors de son passage à la Réunion.
Ce rapport de 91 pages fait un tour complet de la question et préconisait des évolutions du dispositif qui devaient être soumises à concertation préalable…


La conduite de la fameuse RGPP constitue un exemple flagrant d’absence totale de dialogue social. Ce plan, qui est un véritable arsenal de restrictions budgétaires tous azimuts a été élaboré dans le secret des cabinets ministériels en ignorant superbement les instances paritaires comme le Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Lorsque le site internet consacré à la RGPP a été ouvert, tout était déjà quasiment plié et il ne restait plus qu’au Président de la République (pas au premier ministre, pas au ministre du budget) de faire les annonces qui avaient peut-être pour objectif premier de redorer un blason déjà bien terni …

Les annonces faites le 4 avril par le Président de la République sont sans ambiguité : il n’ y aura pas de concertation !

Pas plus que pour la décision de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite
Pas plus que pour les suppressions de postes dans l’éducation nationale
Pas plus que pour les futurs programmes de l’enseignement primaire.



Jean-Louis BELHOTE

Secrétaire Général du Sgen-CFDT Réunion